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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


    CONDITIONS GENERALES DE VENTE ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​

    Article 1 : Objet et champ d’application

    Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions générales relatives à la fourniture des prestations (ci-après « la ou les Prestation(s) ») commandée(s) par le client (ci-après « le Client ») à SV-PROTECH, (ci-après dénommée « SV-PROTECH ») (ci-après dénommées collectivement « les Parties »).

    Le socle contractuel de la relation entre le Client et SV-PROTECH est constitué des présentes CGV et du devis accepté, daté et signé par le Client, le cas échéant avec les annexes respectives et les avenants rattachés à ces documents. En cas de contradiction entre les CGV et le devis accepté par le Client, les présentes CGV prévalent. 

    Toute acceptation de devis par le Client implique l’acceptation préalable des présentes CGV. 

    Le Client renonce expressément à se prévaloir de tout autre document ou de toute mention contraire aux termes des présentes CGV, et notamment ses propres conditions générales d'achat, sur lesquelles les présentes CGV prévalent. 

    Les Parties reconnaissent que la négociation commerciale a été conduite de bonne foi, avoir bénéficié de toutes les informations adéquates leur permettant de s’engager en toute connaissance de cause et, s’être mutuellement communiquées toute information susceptible de déterminer leur consentement.


    Article 2 : Description des Prestations

    La description des prestations (ci-après « les Prestations ») est définie dans le devis dûment accepté, daté et signé du Client et, comprend :

    -          Le périmètre et contenu des Prestations ;

    -          Le prix des Prestations,

    -          Les modalités de paiement des Prestations ;

    -          La liste des documents et informations à fournir, le cas échéant, par le Client, nécessaires à la bonne réalisation des Prestations,

    -          Un calendrier prévisionnel de l’intervention de SV-PROTECH (fourni à titre indicatif) ;

    -          Les livrables attendus au titre des Prestations (ci-après les « Livrables ») ;

    -          Une clause de révision de prix, le cas échéant ;

    -          La durée de validité du devis.

    Toute modification contractuelle doit être expressément convenue préalablement entre les Parties et, par écrit


    Article 3 : Obligations de SV-PROTECH-Responsabilité

    SV-PROTECH s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’exécution du contrat. SV-PROTECH est tenue à une obligation de moyen dans le cadre de la fourniture des Prestations.

    Tout délai d’exécution mis à la charge de SV-PROTECH ne commence à courir qu’à compter de la bonne réception de l’intégralité i) des documents dont le Client a la charge de la transmission et ii) du paiement d’un acompte de 30% payable à réception de facturation, pour tout devis supérieur à 5 000 € (cinq mille euros) hors taxes.

    Sauf stipulations contraires, les délais d’exécution des Prestations sont toujours indicatifs.

    Le Client renonce expressément à réclamer à SV-PROTECH tout dommage indirect ou immatériel (tels que pertes d’exploitation, préjudice commercial, etc.) qu’il pourrait subir ou qui pourrait être réclamé par un tiers dans le cadre de l’exécution du contrat. 

    En cas de manquement avéré de SV-PROTECH, sa responsabilité sera en tout état de cause limitée au montant HT facturé par SV-PROTECH au Client au cours de l’année de survenance du manquement.

     

    Article 4 : Obligations du Client-Responsabilité

    Le Client s'engage à fournir à SV-PROTECH toute l’assistance nécessaire pour lui permettre d’exécuter dans de bonnes conditions ses Prestations. Il s’engage à ce titre à répondre aux demandes de SV-PROTECH, dans les plus brefs délais, en fournissant des éléments de réponse adaptés et précis. 

    Dès l’acceptation du devis, le Client désignera un interlocuteur qui sera le correspondant de SV-PROTECHL pour tous les points techniques et relationnels et assurera le rôle d’intermédiaire. 

    Le Client s’engage à payer le prix figurant sur le devis pour la réalisation des Prestations commandées.

    En cas de manquement avéré du Client à ses obligations contractuelles, SV-PROTECH pourra résilier de plein droit le contrat en cause et/ou tout ou partie des Prestations en cours et que leur paiement soit échu ou non, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

     

    Article 5 : Prix – Conditions de paiement

    Le prix des Prestations est déterminé dans le devis.

    Un acompte de 30% payable à réception de facturation est requis pour tout devis supérieur à 5 000 € (cinq mille euros) hors taxes.

    Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés du taux de TVA en vigueur.

    Les révisions de prix applicables sont précisées dans le devis.

    Toute variation ou création d’une taxe, impôt ou assimilé pendant la durée du contrat et ayant une incidence sur les prix fixés dans le devis sera, le cas échéant, répercutée au Client.

    Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours de leur date d’émission.

    En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit dues par le Client, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Il sera dû en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

     

    Article 6 : Propriété intellectuelle

    Les Parties reconnaissent expressément, que SV-PROTECH conserve la propriété sur l’ensemble des documents réalisés dans le cadre du contrat, et notamment les rapports, synthèses, études, schémas présentations des résultats sous toutes formes de « Livrables », tel que prévu dans le cadre du devis.

    SV-PROTECH cèdera au Client le droit d'utilisation des « Livrables », pour toute exploitation et sur tout support, après complet paiement des Prestations. Cette cession vaut tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

    Toutefois l’exécution du contrat n’entraîne pas une cession au profit du Client des droits de SV-PROTECH détenus sur les méthodes, procédés, savoir-faire ou sur les marques.


    Article 7 : Imprévision

    En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, SV-PROTECH, qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse, peut demander une renégociation du contrat au Client. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant au contrat formalisant le résultat de cette renégociation.

    Par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, en cas d’échec de la renégociation, les Parties s’accorderont pour résoudre amiablement le contrat. A défaut d’accord, et un mois après un courrier recommandé adressé par la partie la plus diligente à l’autre partie en faisant état, SV-PROTECH, lésée par le changement de circonstances, pourra mettre fin au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.


    Article 8 : Force majeure

    Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable si l'inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

    Si l'exécution du contrat est substantiellement empêchée ou retardée pendant une période cumulative globale de plus de 3 (trois) mois par suite d'un ou de plusieurs événements de force majeure, la Partie la plus diligente peut résilier de plein droit le contrat, par notification écrite adressée à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le CLIENT devra procéder au règlement des PRESTATIONS exécutées par le PRESTATAIRE, des sommes déjà payées par le PRESTATAIRE et/ou déjà facturées à ce dernier par ses fournisseurs et sous-traitants, les coûts engagés à la date de survenance de l’évènement de force majeure.

     

    Article 9 : Assurance

    SV-PROTECH a souscrit un contrat d’assurance civile professionnelle et décennale auprès d’une compagnie notoire et solvable, couvrant sa responsabilité contractuelle dans le cadre de l’exécution du présent contrat dont les attestations sont communiquées au Client sur demande.


    Article 10 : Protection des données personnelles

    Le traitement des données personnelles communiquées par le Client à SV-PROTECH, responsable de traitement, est effectué pour les finalités et sur les fondements juridiques suivants :

    - Le traitement des devis et données nécessaires à l’exécution du contrat liant les Parties ;

    - La bonne gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des Prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client, fondées sur l’intérêt légitime de SV-PROTECH.

    SV-PROTECH conservera les données ainsi recueillies pendant une durée conforme aux prescriptions légales, après l’exécution de ses Prestations. Ces données sont destinées uniquement aux services internes de SV-PROTECH et ses prestataires et, ne seront jamais partagées ni transférées hors de l’Union européenne sans l’accord préalable du Client.

    Par ailleurs, SV-PROTECH met en œuvre des mesures organisationnelles, logiques, techniques et physiques pour garantir la sécurité des données de ses Clients.

    Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de limitation et d’opposition sur ses données personnelles qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@sv-protech.com.

    Si le Client estime, après avoir contacté SV-PROTECH, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le Client a la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL.


    Article 11 : Références commerciales

    Le Client autorise SV-PROTECH, sauf notification contraire, à faire usage de sa raison sociale et ses logos à titre de référence commerciale.


    Article 12 : Loi applicable - Litiges

    Les présentes CGV relèvent intégralement du droit français.

    Les litiges éventuels non réglés à l’amiable entre les Parties relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.


    ​Dernière mise à jour : Septembre 2023